L’appréciation stricte de l’intérêt à agir des associations
By Flow
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 05/04/2024, 472902, Inédit au recueil Lebon L’association a saisi le Conseil d’État pour annuler les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d’élevage. Le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait pas un intérêt suffisant pour agir et a rejeté la requête. Le litige L’association française d’étude et de … Continued