L’assujettissement de la vente à la découpe à la taxe sur les surfaces commerciales
By Flow
La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (ci-après “Tascom”). Pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la découpe. La société a considéré que ces ventes n’étaient pas … Continued