Imputation des pertes des filiales non-résidentes et liberté d’établissement (article 223 A code général des impôts)
By Wisetax
La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne. Litige La société Compagnie Plastic Omnium SE a contesté le refus de l’administration fiscale d’imputer les pertes … Continued