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Mois : juillet 2025

Fiscalité des non-résidents et cession de droits sociaux : incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la libre circulation des capitaux

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Faits et procédure M. A… B…, résidant en Norvège, a saisi le Conseil d’État pour contester la décision implicite de rejet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant sa demande d’abrogation de deux paragraphes des commentaires administratifs relatifs à l’article 244 bis B du code général des impôts. … Continued

Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés (article 182 B du CGI) et conformité à la Constitution

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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29/11/2024, 491594 Faits et procédure La société anonyme Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail a contesté devant le tribunal administratif de Nice les rappels de retenue à la source réclamés sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts pour les années 2010 à … Continued

Abus de droit et financement intra-groupes

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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/12/2024, 475927, Inédit au recueil Lebon Faits et procédure La société Bayer SAS a été soumise à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des pénalités suite à une vérification de comptabilité pour l’exercice 2011. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité partielle des intérêts … Continued

Régularité de la notification de mise en demeure et procédure de taxation d’office

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Cour administrative d’appel de NANTES, 1ère chambre, 13/02/2024, 23NT01015, Inédit au recueil Lebon Faits et procédure M. A… B…, gérant et associé unique de l’EURL Marhaba, conteste des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2013 à 2015, suite à un rehaussement du bénéfice imposable de son entreprise par … Continued

Neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes perçus par une filiale étrangère

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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/02/2025, 490792 Faits et procédure La société anonyme Legrand a demandé la restitution d’une partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice 2015, correspondant à la réintégration d’une quote-part de frais et charges sur des produits de participation perçus de filiales au Chili. Le tribunal … Continued

Rectification du résultat d’ensemble après contrôle d’une filiale : simple information ou proposition de rectification à la société mère ?

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Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 01/02/2024, 22LY01178 Faits et procédure La SAS Financière CBL, société mère d’un groupe fiscal intégré, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, suite à un rehaussement de la base imposable de sa filiale Badeyloc. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté … Continued

Qualification de la contribution au FRU et déduction de l’assiette de la CVAE

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Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 12/04/2024, 23PA01389 Faits et procédure La société anonyme BNP Paribas a demandé la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des taxes additionnelles pour les années 2018 et 2019, arguant que les contributions versées au fonds de résolution unique européen (FRU) auraient dû … Continued

Prise en compte de la valeur réévaluée pour le calcul de la plus-value immobilière (art. 244 bis A CGI)

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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 février 2025, 487683 Faits et procédure La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a acquis un immeuble à Paris en 2008, réévalué à un montant supérieur la même année. En 2016, elle a vendu cet immeuble. L’administration fiscale française a contesté le montant … Continued

Imputation des pertes des filiales non-résidentes et liberté d’établissement (article 223 A code général des impôts)

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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/04/2025, 491702, Inédit au recueil Lebon La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne. Litige La société Compagnie … Continued