Régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) (1)
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Régime de l’apport-cession : l’essentiel en 5 points En synthèse : Le régime de l’apport-cession permet de différer l’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée, sous réserve de respecter des conditions strictes de contrôle, de réinvestissement et de conservation. Il vise à favoriser la réallocation de capitaux vers l’économie productive, tout en … Continued