Taxe foncière : un local est fiscalement achevé dès finalisation du gros œuvre et des raccordements publics
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 497135, Inédit au recueil Lebon
Mois : octobre 2025
Indemnité intra-groupe et actif incorporel : le Conseil d’État encadre la qualification fiscale des versements compensatoires
By Wisetax
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 26/09/2025, 494985, Inédit au recueil Lebon
Taxe foncière : pas de pondération sans preuve d’affectation différenciée des surfaces
By Wisetax
Conseil d’État, 8ème chambre, 03/10/2025, 497701, Inédit au recueil Lebon
Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : erreur d’appréciation de l’activité économique d’une holding
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 499783, Inédit au recueil Lebon
Retenue à la source et redevances : absence d’exigence d’imposition effective pour la résidence fiscale conventionnelle
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 490793, Inédit au recueil Lebon
Sous-concession de droits d’auteur par une SCI : absence d’activité commerciale et décharge de l’IS
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 474848, Inédit au recueil Lebon
Recouvrement fiscal post-mortem : portée de l’article L. 281 LPF et limite de compétence en cas de SATD sur héritier
By Wisetax
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 17/09/2025, 497769
Crédit de TVA : exclusion de la compensation fiscale (L. 203 LPF) mais contrôle de sa réalité via les rappels maintenus
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2025, 489158
Cession d’usufruit de parts sociales : le prix d’acquisition doit intégrer les bénéfices exonérés pour le calcul de la plus-value
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2025, 489283
Précompte mobilier et chaînes transfrontalières : responsabilité de l’État en cas de non-imputation des impôts amont
By Wisetax
CAA de PARIS, 7ème chambre, 16/06/2025, 23PA01023