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La SCI Yan contestait la taxe foncière sur des locaux reclassés par l’administration dans des catégories plus taxées. Après un dégrèvement partiel, elle a obtenu du tribunal administratif la décharge totale de la somme initialement réclamée. Le Conseil d’État juge que le contribuable ne peut obtenir du juge un dégrèvement supérieur au solde restant après … Continued
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Le Conseil d’État juge que, lorsque l’administration fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce d’époux précédemment soumis à imposition commune et de la nouvelle adresse de l’un d’eux, la notification de la décision de rejet d’une réclamation fiscale doit être faite individuellement à chacun. À défaut, le délai de recours contentieux ne court … Continued
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La société Les Fidaniers, co-indivisaire d’un bien en Corse, s’est vue refuser le crédit d’impôt pour investissement en Corse au motif que le bien n’était pas exclusivement affecté à une activité commerciale. Le Conseil d’État rappelle que, sous l’empire du texte applicable, l’exclusivité d’affectation n’était pas requise et que, pour un bien en indivision, l’éligibilité … Continued
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La cour administrative d’appel de Paris juge que le gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à un salarié décédé, et transmises à ses héritiers, ne peut être imposé entre les mains de l’héritier lors de la cession des actions, car ce dernier n’est pas l’attributaire de l’avantage salarial au sens de l’article 80 quaterdecies du CGI. … Continued
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Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel ayant refusé une substitution de base légale au motif que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’avait pas siégé dans la composition correspondant à la nouvelle catégorie d’imposition. Il juge que cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser … Continued
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La commune de Saint-Germain-en-Laye contestait le montant du prélèvement FNGIR, estimant qu’il avait été surévalué à cause d’une erreur dans la déclaration de CVAE d’une entreprise, erreur révélée après la date limite de correction prévue par la loi. Le Conseil d’État juge que, passé le 30 juin 2011, aucune correction n’est possible, même si l’erreur … Continued
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Le président d’une chambre des métiers et de l’artisanat, n’étant pas salarié, ne peut voir l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule imposé dans la catégorie des traitements et salaires. L’administration ne peut pas non plus, en cours de procédure, requalifier cet avantage en bénéfices non commerciaux si le contribuable n’a … Continued
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La cour administrative d’appel confirme la requalification de titres cédés par une holding en titres de sociétés à prépondérance immobilière, au motif que les droits issus de contrats de crédit-bail immobilier doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, indépendamment de leur inscription comptable et de leur affectation à une activité de … Continued
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M. et Mme A… contestaient le calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) appliqué à leur bénéfice non commercial de 2018, supérieur à ceux des années précédentes, à la suite de la cessation d’activité de M. A…. Le Conseil d’État juge que l’administration fiscale n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure … Continued
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La société Alstom Transport avait reclassé en charges une somme importante lors d’un changement de méthode comptable, ce qui avait réduit sa base de CVAE. L’administration fiscale a refusé cette déduction, considérant qu’il s’agissait de coûts futurs non engagés. La cour administrative d’appel avait donné raison à la société, mais le Conseil d’État annule cette … Continued
