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Mois : février 2026

Taxes GPSO : le Conseil d’État valide les critères d’assujettissement au regard du principe d’égalité

By Wisetax

Des associations environnementales contestaient la constitutionnalité de taxes affectées au financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, estimant qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État a jugé que les critères retenus pour l’assujettissement à ces taxes étaient objectifs et rationnels, en rapport avec l’objet des taxes, et a refusé de … Continued

Retenue à la source sur redevances versées à l’étranger : application des conventions fiscales et reconnaissance du bénéficiaire effectif

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La société Planet contestait des rappels de retenue à la source sur des sommes versées à des sociétés étrangères pour la distribution de programmes sportifs. Après examen, le Conseil d’État a confirmé que ces sommes constituaient des redevances imposables en France, a validé la procédure de l’administration fiscale et a reconnu la société néo-zélandaise comme … Continued

Cession d’un contrat d’agent commercial : distinction entre branche complète d’activité et universalité de biens au regard des articles 238 quindecies et 257 bis CGI

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Cette décision précise, d’une part, les conditions d’application de l’exonération des plus-values prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts, en jugeant que la cession d’un contrat d’agent commercial ne constitue pas, par principe, la transmission d’une branche complète d’activité. D’autre part, elle distingue le régime de TVA applicable à cette cession au … Continued

Responsabilité de l’État du fait des lois fiscales : absence d’indemnisation en cas de suppression d’un impôt local sans préjudice grave et spécial

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La décision précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois fiscales à la suite de la suppression d’un impôt local. Le Conseil d’État juge que la disparition d’une imposition prévue à l’article 1559 du code général des impôts ne constitue pas un préjudice indemnisable pour une commune lorsque celle-ci invoque … Continued

Recouvrement fiscal : l’administration doit permettre à nouveau la saisine de l’interlocuteur départemental en cas de nouvelle mise en recouvrement

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Le Conseil d’État juge que l’administration fiscale ne peut, après avoir irrégulièrement mis en recouvrement des impositions sans permettre au contribuable de bénéficier de la garantie de saisine de l’interlocuteur départemental, procéder à une nouvelle mise en recouvrement sans offrir à nouveau cette garantie. En l’espèce, la société d’architecture A. Criado n’a pas bénéficié de … Continued

Cession des titres reçus lors d’un apport à l’IS : la moins-value ne peut neutraliser la plus-value professionnelle en report

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Le Conseil d’État confirme que la moins-value réalisée lors de la cession de titres reçus en contrepartie de l’apport d’une entreprise individuelle à une société à l’IS (moins-value relevant du régime des plus-values des particuliers) ne peut pas être imputée sur la plus-value professionnelle d’apport placée en report d’imposition. Cette solution résulte de la différence … Continued

Espaces de coworking : l’usage effectif des locaux prime pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux

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La société Deskodine contestait la taxe annuelle sur les bureaux, estimant que les locaux loués à une société de coworking devaient être qualifiés de locaux commerciaux. Le Conseil d’État juge que l’utilisation effective des locaux, et non la nature commerciale de l’activité de l’exploitant, détermine leur qualification fiscale. Les locaux étant effectivement utilisés comme bureaux, … Continued

QPC sur la taxe communale sur les déchets (L. 2333-92 CGCT) : critique des critères d’assujettissement fondés sur des dates

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Le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe communale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération. Il juge que la question de savoir si ces dispositions … Continued

Le Conseil d’État valide les délégations DGFIP pour habiliter des agents à conduire des visites fiscales

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Le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité des arrêtés de délégation de signature du directeur général des finances publiques, annule le jugement du tribunal administratif de Paris qui s’était déclaré compétent à tort. Il juge que les arrêtés de délégation de signature, permettant à certains agents de la direction … Continued