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L’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025 concerne un contentieux du recouvrement fiscal portant sur la validité de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) relatives à des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public. Au-delà des vices de forme retenus, la décision éclaire la portée procédurale de l’article *R.281-5 du Livre … Continued
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Le Conseil d’État précise que, lorsque le rappel de TVA a été déduit des résultats de l’exercice vérifié pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (application de l’art. L. 77 LPF), il ne peut être inclus dans les revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’art. 109 CGI. La cour administrative … Continued
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La SERCOM avait été assujettie à tort au prélèvement forfaitaire non libératoire et aux contributions sociales à la suite d’une réduction de capital par rachat de parts sociales. Le Conseil d’État rappelle que, depuis 2015, les sommes reçues lors d’un tel rachat relèvent du régime des plus-values de cession, indépendamment du motif du rachat ou … Continued
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La SCI Maevic contestait son assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, invoquant un défaut de motivation du jugement, l’illégalité de la délibération n’ayant pas accordé d’exonération, et le caractère confiscatoire de la taxe. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ses moyens : le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision, l’exonération de TEOM … Continued
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La société BNP Paribas contestait le refus de l’administration fiscale de déduire, pour le calcul de la CVAE, les contributions versées au Fonds de résolution unique européen. Le Conseil d’État juge que ces contributions constituent des impôts et taxes, non déductibles de la valeur ajoutée au sens de l’article 1586 sexies du CGI, la liste … Continued
