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CAA de PARIS, 9ème chambre, 12/04/2024, 22PA05032 La société BPIFRANCE a contesté la CVAE payée en 2020, demandant la déduction des contributions au FRU de l’assiette de cette cotisation. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, et la Cour a confirmé ce rejet, jugeant que les contributions au FRU ne sont pas des charges déductibles … Continued
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Cour administrative d’appel de NANTES, 1ère chambre, 02/05/2024, 23NT00563 La SAS BH Construction a été redressée pour ne pas avoir comptabilisé certaines créances dans le résultat imposable de 2017. La société a contesté ce redressement, arguant que les créances n’étaient pas certaines à la clôture de l’exercice. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais … Continued
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Conseil d’État, 8ème chambre, 11/01/2024, 473741, Inédit au recueil Lebon La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (ci-après “Tascom”). Pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la … Continued
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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 05/04/2024, 472902, Inédit au recueil Lebon L’association a saisi le Conseil d’État pour annuler les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d’élevage. Le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait pas un intérêt suffisant pour agir et a rejeté la requête. Le litige L’association française d’étude et de … Continued
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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 488432 La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des … Continued
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Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/03/2024, 471089, Publié au recueil Lebon La société Jet Foncière a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d’État après avoir contesté en vain les redressements fiscaux et les pénalités devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État a estimé que la société n’avait pas prouvé la … Continued
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Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/02/2024, 21MA02843 L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble. Le litige La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements … Continued
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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 485702 Dans son arrêt rendu le 16 février 2024, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au champ d’application de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement applicable en Ile-de-France (article 1599 quater C du code général des impôts). Le Conseil d’État confirme qu’au … Continued
