Auteur/autrice : Wisetax

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 février 2025, 487683 Faits et procédure La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a acquis un immeuble à Paris en 2008, réévalué à un montant supérieur la même année. En 2016, elle a vendu cet immeuble. L’administration fiscale française a contesté le montant … Continued

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/04/2025, 491702, Inédit au recueil Lebon La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne. Litige La société Compagnie … Continued