Catégorie : Contrôle et contentieux

La SCI Yan contestait la taxe foncière sur des locaux reclassés par l’administration dans des catégories plus taxées. Après un dégrèvement partiel, elle a obtenu du tribunal administratif la décharge totale de la somme initialement réclamée. Le Conseil d’État juge que le contribuable ne peut obtenir du juge un dégrèvement supérieur au solde restant après … Continued

Le Conseil d’État juge que, lorsque l’administration fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce d’époux précédemment soumis à imposition commune et de la nouvelle adresse de l’un d’eux, la notification de la décision de rejet d’une réclamation fiscale doit être faite individuellement à chacun. À défaut, le délai de recours contentieux ne court … Continued

Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel ayant refusé une substitution de base légale au motif que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’avait pas siégé dans la composition correspondant à la nouvelle catégorie d’imposition. Il juge que cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser … Continued

Le président d’une chambre des métiers et de l’artisanat, n’étant pas salarié, ne peut voir l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule imposé dans la catégorie des traitements et salaires. L’administration ne peut pas non plus, en cours de procédure, requalifier cet avantage en bénéfices non commerciaux si le contribuable n’a … Continued

La société Planet contestait des rappels de retenue à la source sur des sommes versées à des sociétés étrangères pour la distribution de programmes sportifs. Après examen, le Conseil d’État a confirmé que ces sommes constituaient des redevances imposables en France, a validé la procédure de l’administration fiscale et a reconnu la société néo-zélandaise comme … Continued

Le Conseil d’État juge que l’administration fiscale ne peut, après avoir irrégulièrement mis en recouvrement des impositions sans permettre au contribuable de bénéficier de la garantie de saisine de l’interlocuteur départemental, procéder à une nouvelle mise en recouvrement sans offrir à nouveau cette garantie. En l’espèce, la société d’architecture A. Criado n’a pas bénéficié de … Continued

Le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité des arrêtés de délégation de signature du directeur général des finances publiques, annule le jugement du tribunal administratif de Paris qui s’était déclaré compétent à tort. Il juge que les arrêtés de délégation de signature, permettant à certains agents de la direction … Continued

L’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025 concerne un contentieux du recouvrement fiscal portant sur la validité de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) relatives à des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public. Au-delà des vices de forme retenus, la décision éclaire la portée procédurale de l’article *R.281-5 du Livre … Continued

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 17/09/2025, 497769

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 26/09/2025, 492877