Abus de droit et financement intra-groupes
By Wisetax
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/12/2024, 475927, Inédit au recueil Lebon Faits et procédure La société Bayer SAS a été soumise à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des pénalités suite à une vérification de comptabilité pour l’exercice 2011. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité partielle des intérêts … Continued