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Catégorie : Contrôle et contentieux

Abus de droit et financement intra-groupes

By Wisetax

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/12/2024, 475927, Inédit au recueil Lebon Faits et procédure La société Bayer SAS a été soumise à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des pénalités suite à une vérification de comptabilité pour l’exercice 2011. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité partielle des intérêts … Continued

Régularité de la notification de mise en demeure et procédure de taxation d’office

By Wisetax

Cour administrative d’appel de NANTES, 1ère chambre, 13/02/2024, 23NT01015, Inédit au recueil Lebon Faits et procédure M. A… B…, gérant et associé unique de l’EURL Marhaba, conteste des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2013 à 2015, suite à un rehaussement du bénéfice imposable de son entreprise par … Continued

Rectification du résultat d’ensemble après contrôle d’une filiale : simple information ou proposition de rectification à la société mère ?

By Wisetax

Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 01/02/2024, 22LY01178 Faits et procédure La SAS Financière CBL, société mère d’un groupe fiscal intégré, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, suite à un rehaussement de la base imposable de sa filiale Badeyloc. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté … Continued

L’appréciation stricte de l’intérêt à agir des associations

By Flow

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 05/04/2024, 472902, Inédit au recueil Lebon L’association a saisi le Conseil d’État pour annuler les réponses ministérielles sur la TVA des poissons d’élevage. Le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait pas un intérêt suffisant pour agir et a rejeté la requête. Le litige L’association française d’étude et de … Continued

Appréciation de la régularité d’un contrôle sur place effectué en dehors des locaux de l’entreprise

By Flow

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 488432 La société Philae a contesté des impositions supplémentaires et pénalités pour les exercices 2014 et 2015, soutenant que la vérification de comptabilité en dehors de ses locaux était irrégulière. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, estimant que la vérification, bien que réalisée en dehors des … Continued

Redressement fiscal d’une entreprise : un cas de contestation rejeté

By Flow

Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/03/2024, 471089, Publié au recueil Lebon La société Jet Foncière a vu son pourvoi rejeté par le Conseil d’État après avoir contesté en vain les redressements fiscaux et les pénalités devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État a estimé que la société n’avait pas prouvé la … Continued