Rachat de parts sociales : application du régime des plus-values indépendamment du motif de la réduction de capital ou de la source de financement
By Wisetax
La SERCOM avait été assujettie à tort au prélèvement forfaitaire non libératoire et aux contributions sociales à la suite d’une réduction de capital par rachat de parts sociales. Le Conseil d’État rappelle que, depuis 2015, les sommes reçues lors d’un tel rachat relèvent du régime des plus-values de cession, indépendamment du motif du rachat ou … Continued