Retenue à la source et redevances : absence d’exigence d’imposition effective pour la résidence fiscale conventionnelle
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Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 490793, Inédit au recueil Lebon
Catégorie : Impôt sur le revenu
Cession d’usufruit de parts sociales : le prix d’acquisition doit intégrer les bénéfices exonérés pour le calcul de la plus-value
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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2025, 489283
Fiscalité des non-résidents et cession de droits sociaux : incompatibilité de l’article 244 bis B du CGI avec la libre circulation des capitaux
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Faits et procédure M. A… B…, résidant en Norvège, a saisi le Conseil d’État pour contester la décision implicite de rejet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant sa demande d’abrogation de deux paragraphes des commentaires administratifs relatifs à l’article 244 bis B du code général des impôts. … Continued
Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés (article 182 B du CGI) et conformité à la Constitution
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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29/11/2024, 491594 Faits et procédure La société anonyme Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail a contesté devant le tribunal administratif de Nice les rappels de retenue à la source réclamés sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts pour les années 2010 à … Continued
Qualification de créance certaine pour la détermination du résultat imposable
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Cour administrative d’appel de NANTES, 1ère chambre, 02/05/2024, 23NT00563 La SAS BH Construction a été redressée pour ne pas avoir comptabilisé certaines créances dans le résultat imposable de 2017. La société a contesté ce redressement, arguant que les créances n’étaient pas certaines à la clôture de l’exercice. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais … Continued