Catégorie : Impôt sur le revenu

La cour administrative d’appel de Paris juge que le gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées à un salarié décédé, et transmises à ses héritiers, ne peut être imposé entre les mains de l’héritier lors de la cession des actions, car ce dernier n’est pas l’attributaire de l’avantage salarial au sens de l’article 80 quaterdecies du CGI. … Continued

M. et Mme A… contestaient le calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) appliqué à leur bénéfice non commercial de 2018, supérieur à ceux des années précédentes, à la suite de la cessation d’activité de M. A…. Le Conseil d’État juge que l’administration fiscale n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure … Continued

Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 490793, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2025, 489283

Faits et procédure M. A… B…, résidant en Norvège, a saisi le Conseil d’État pour contester la décision implicite de rejet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant sa demande d’abrogation de deux paragraphes des commentaires administratifs relatifs à l’article 244 bis B du code général des impôts. … Continued

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29/11/2024, 491594 Faits et procédure La société anonyme Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail a contesté devant le tribunal administratif de Nice les rappels de retenue à la source réclamés sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts pour les années 2010 à … Continued