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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/02/2025, 490792 Faits et procédure La société anonyme Legrand a demandé la restitution d’une partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice 2015, correspondant à la réintégration d’une quote-part de frais et charges sur des produits de participation perçus de filiales au Chili. Le tribunal … Continued
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Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 01/02/2024, 22LY01178 Faits et procédure La SAS Financière CBL, société mère d’un groupe fiscal intégré, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, suite à un rehaussement de la base imposable de sa filiale Badeyloc. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté … Continued
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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 février 2025, 487683 Faits et procédure La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a acquis un immeuble à Paris en 2008, réévalué à un montant supérieur la même année. En 2016, elle a vendu cet immeuble. L’administration fiscale française a contesté le montant … Continued
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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/04/2025, 491702, Inédit au recueil Lebon La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne. Litige La société Compagnie … Continued
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Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/02/2024, 21MA02843 L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble. Le litige La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements … Continued
