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La société Les Fidaniers, co-indivisaire d’un bien en Corse, s’est vue refuser le crédit d’impôt pour investissement en Corse au motif que le bien n’était pas exclusivement affecté à une activité commerciale. Le Conseil d’État rappelle que, sous l’empire du texte applicable, l’exclusivité d’affectation n’était pas requise et que, pour un bien en indivision, l’éligibilité … Continued
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La cour administrative d’appel confirme la requalification de titres cédés par une holding en titres de sociétés à prépondérance immobilière, au motif que les droits issus de contrats de crédit-bail immobilier doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, indépendamment de leur inscription comptable et de leur affectation à une activité de … Continued
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Le Conseil d’État confirme que la moins-value réalisée lors de la cession de titres reçus en contrepartie de l’apport d’une entreprise individuelle à une société à l’IS (moins-value relevant du régime des plus-values des particuliers) ne peut pas être imputée sur la plus-value professionnelle d’apport placée en report d’imposition. Cette solution résulte de la différence … Continued
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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 26/09/2025, 494985, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 474848, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 16/06/2025, 23PA01023
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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 489925
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Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/02/2025, 490792 Faits et procédure La société anonyme Legrand a demandé la restitution d’une partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice 2015, correspondant à la réintégration d’une quote-part de frais et charges sur des produits de participation perçus de filiales au Chili. Le tribunal … Continued
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Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 01/02/2024, 22LY01178 Faits et procédure La SAS Financière CBL, société mère d’un groupe fiscal intégré, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, suite à un rehaussement de la base imposable de sa filiale Badeyloc. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté … Continued
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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 février 2025, 487683 Faits et procédure La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a acquis un immeuble à Paris en 2008, réévalué à un montant supérieur la même année. En 2016, elle a vendu cet immeuble. L’administration fiscale française a contesté le montant … Continued
