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Catégorie : Impôt sur les sociétés

Imputation des pertes des filiales non-résidentes et liberté d’établissement (article 223 A code général des impôts)

By Wisetax

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/04/2025, 491702, Inédit au recueil Lebon La société Compagnie Plastic Omnium SE conteste le refus d’imputation des pertes d’une filiale belge. Le Conseil d’État pose des questions préjudicielles à la CJUE pour clarifier la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec la liberté d’établissement européenne. Litige La société Compagnie … Continued

Location meublé touristique : un cas de fiscalité avec rehaussements d’impositions

By Flow

Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/02/2024, 21MA02843 L’arrêt Gancel clarifie les conditions dans lesquelles les renonciations à recettes peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion dans le cadre d’une activité de location touristique d’immeuble. Le litige La société Gancel, spécialisée dans la location meublée touristique, a été soumise à des rehaussements … Continued