Catégorie : Impôts locaux

La commune de Saint-Germain-en-Laye contestait le montant du prélèvement FNGIR, estimant qu’il avait été surévalué à cause d’une erreur dans la déclaration de CVAE d’une entreprise, erreur révélée après la date limite de correction prévue par la loi. Le Conseil d’État juge que, passé le 30 juin 2011, aucune correction n’est possible, même si l’erreur … Continued

La société Alstom Transport avait reclassé en charges une somme importante lors d’un changement de méthode comptable, ce qui avait réduit sa base de CVAE. L’administration fiscale a refusé cette déduction, considérant qu’il s’agissait de coûts futurs non engagés. La cour administrative d’appel avait donné raison à la société, mais le Conseil d’État annule cette … Continued

La décision précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois fiscales à la suite de la suppression d’un impôt local. Le Conseil d’État juge que la disparition d’une imposition prévue à l’article 1559 du code général des impôts ne constitue pas un préjudice indemnisable pour une commune lorsque celle-ci invoque … Continued

La société Vivendi a tenté de déduire de l’assiette de la CVAE des honoraires versés à une banque pour des prestations de conseil lors de la cession de titres immobilisés. Le Conseil d’État juge que ces frais, liés à une opération sur titres immobilisés, doivent être comptabilisés en charges exceptionnelles et ne peuvent donc pas … Continued

La société Deskodine contestait la taxe annuelle sur les bureaux, estimant que les locaux loués à une société de coworking devaient être qualifiés de locaux commerciaux. Le Conseil d’État juge que l’utilisation effective des locaux, et non la nature commerciale de l’activité de l’exploitant, détermine leur qualification fiscale. Les locaux étant effectivement utilisés comme bureaux, … Continued

Le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe communale sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération. Il juge que la question de savoir si ces dispositions … Continued

La SCI Maevic contestait son assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, invoquant un défaut de motivation du jugement, l’illégalité de la délibération n’ayant pas accordé d’exonération, et le caractère confiscatoire de la taxe. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de ses moyens : le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision, l’exonération de TEOM … Continued

La société BNP Paribas contestait le refus de l’administration fiscale de déduire, pour le calcul de la CVAE, les contributions versées au Fonds de résolution unique européen. Le Conseil d’État juge que ces contributions constituent des impôts et taxes, non déductibles de la valeur ajoutée au sens de l’article 1586 sexies du CGI, la liste … Continued

Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 497135, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, 8ème chambre, 03/10/2025, 497701, Inédit au recueil Lebon