Qualification de la contribution au FRU et déduction de l’assiette de la CVAE
By Wisetax
Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 12/04/2024, 23PA01389 Faits et procédure La société anonyme BNP Paribas a demandé la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des taxes additionnelles pour les années 2018 et 2019, arguant que les contributions versées au fonds de résolution unique européen (FRU) auraient dû … Continued