Taxe foncière : un local est fiscalement achevé dès finalisation du gros œuvre et des raccordements publics
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Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 497135, Inédit au recueil Lebon
Catégorie : Impôts locaux
Taxe foncière : pas de pondération sans preuve d’affectation différenciée des surfaces
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Conseil d’État, 8ème chambre, 03/10/2025, 497701, Inédit au recueil Lebon
Qualification de la contribution au FRU et déduction de l’assiette de la CVAE
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Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 12/04/2024, 23PA01389 Faits et procédure La société anonyme BNP Paribas a demandé la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des taxes additionnelles pour les années 2018 et 2019, arguant que les contributions versées au fonds de résolution unique européen (FRU) auraient dû … Continued
Nature des charges et déductibilité de l’assiette de la CVAE
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CAA de PARIS, 9ème chambre, 12/04/2024, 22PA05032 La société BPIFRANCE a contesté la CVAE payée en 2020, demandant la déduction des contributions au FRU de l’assiette de cette cotisation. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, et la Cour a confirmé ce rejet, jugeant que les contributions au FRU ne sont pas des charges déductibles … Continued