Inscription
Connexion
Skip to content

Catégorie : Taxes diverses

Taxes GPSO : le Conseil d’État valide les critères d’assujettissement au regard du principe d’égalité

By Wisetax

Des associations environnementales contestaient la constitutionnalité de taxes affectées au financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, estimant qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État a jugé que les critères retenus pour l’assujettissement à ces taxes étaient objectifs et rationnels, en rapport avec l’objet des taxes, et a refusé de … Continued

L’assujettissement de la vente à la découpe à la taxe sur les surfaces commerciales

By Flow

Conseil d’État, 8ème chambre, 11/01/2024, 473741, Inédit au recueil Lebon La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (ci-après “Tascom”). Pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la … Continued

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : un arrêt du Conseil d’Etat

By Flow

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 485702 Dans son arrêt rendu le 16 février 2024, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au champ d’application de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement applicable en Ile-de-France (article 1599 quater C du code général des impôts). Le Conseil d’État confirme qu’au … Continued