L’assujettissement de la vente à la découpe à la taxe sur les surfaces commerciales
By Flow
Conseil d’État, 8ème chambre, 11/01/2024, 473741, Inédit au recueil Lebon La société Descassette a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales (ci-après “Tascom”). Pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe, elle n’avait pas pris en compte les ventes de produits à la … Continued