Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : erreur d’appréciation de l’activité économique d’une holding
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Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 499783, Inédit au recueil Lebon
Catégorie : TVA
Crédit de TVA : exclusion de la compensation fiscale (L. 203 LPF) mais contrôle de sa réalité via les rappels maintenus
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Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2025, 489158