Catégorie : TVA

Cette décision précise, d’une part, les conditions d’application de l’exonération des plus-values prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts, en jugeant que la cession d’un contrat d’agent commercial ne constitue pas, par principe, la transmission d’une branche complète d’activité. D’autre part, elle distingue le régime de TVA applicable à cette cession au … Continued

Le Conseil d’État précise que, lorsque le rappel de TVA a été déduit des résultats de l’exercice vérifié pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (application de l’art. L. 77 LPF), il ne peut être inclus dans les revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’art. 109 CGI. La cour administrative … Continued

Conseil d’État, 9ème chambre, 30/09/2025, 499783, Inédit au recueil Lebon

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22/07/2025, 489158